Droit civil et administratif sur le racisme et les discriminations raciales

Le droit civil

Comme les articles inscrits dans la Constitution fédérale ou dans les Constitutions cantonales ne peuvent pas avoir d'effet direct sur les rapports des particuliers entre eux, il faut faire recours au droit civil. En effet, la Constitution ne peut, par exemple, pas avoir d'effet direct sur le respect de l'égalité de traitement lors de la conclusion d'un contrat.

Des articles de loi interdisant la discrimination se trouvent dans le droit privé, par exemple dans le Code civil, soit par rapport à la protection de la personnalité (articles 27 et 28 code civil), soit à l'interdiction de l'abus de droit en général (article , 2, al. 1 CC). Le Code des obligations est aussi doté d’articles de droit qui visent à limiter les pratiques de la discrimination.

Normes légales en cas de discrimination raciale au travail :

• Normes légales dans le droit du travail: articles 19, 20, 28, 328, 336 du Code des obligations et article. 2, alinéa. 1 Code civil

D’autres articles se trouvent également dans les lois suivantes :

• Conventions collectives de travail
• Lois sur le personnel
• Autres normes légales touchant les rapports de travail: article 261bis Code civil, article 171c code pénal

Les entreprises peuvent également inscrire l’interdiction de la discrimination dans leur règlement intérieur.

Il existe également une série de dispositions légales applicables en cas de discrimination raciale dans les relations entre locataire et bailleur·eresse ou voisin·e·s:

• Normes légales dans le droit du bail: article 269 Code des obligations, article 270 Code des obligations, article 271a Code des obligations, article 259b Code des obligations
• Autres articles pertinents pour les relations entre locataires et bailleurs ou voisins: article 19 Code des obligations, article 20 Code des obligations, article 261bis Code pénal, articles 27 ss. Code civil

Selon le droit privé suisse, les particuliers peuvent conclure des contrats de travail ou des baux à loyer avec les personnes de leur choix et ceci malgré l'interdiction de la discrimination raciale. L'article 261 bis du Code pénal ne modifie pas ce droit et il est donc possible qu'un·e propriétaire d'un immeuble, par exemple, refuse de louer un appartement à une personne en raison de son origine, mais s'iel ne donne pas l'argument du refus de la location, le propriétaire ne risque rien, car il a le droit de louer l'appartement à qui il veut.

Dans le secteur du droit régissant le statut des étranger·ère·s, divers textes législatifs sont entrés récemment en vigueur ou sont en voie d'élaboration.

Le droit administratif

La loi sur l'asile comporte, notamment, une nouvelle réglementation concernant l'octroi de la protection provisoire (une protection provisoire est accordée aux réfugié·e·s), améliorant ainsi le statut des personnes fuyant la guerre et cherchant provisoirement refuge en Suisse.

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr.), vise plus particulièrement une réglementation claire des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour, réglementation qui prend en compte les impératifs économiques à long terme et les besoins humanitaires. Cette loi vise aussi à renforcer l'intégration des étranger·ère·s qui résident durablement et légalement en Suisse.

De nouveaux instruments ont été créés, par exemple, pour mieux coordonner, au niveau fédéral comme au niveau cantonal, les diverses mesures d'intégration. À cette fin, les cantons ont dû mettre en place un bureau de l'intégration.

La convention internationale de 1965

La Suisse a signé et ratifié un grand nombre d'instruments juridiques internationaux ayant trait à la lutte contre le racisme et l'intolérance, en particulier, elle a signé et ratifié à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le 18 juin 1993, la Suisse a accepté la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales (CERD).

Cette convention internationale protège les individus contre toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la couleur de peau, l'origine nationale ou ethnique, la religion, l'ascendance ou d'autres critères racistes forgés de toute pièce, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.

En signant cette Convention, les États s'engagent à:

• Rendre punissables les actes racistes
• Supprimer la propagande raciste
• Mener une politique visant à éliminer les discriminations raciales
• À garantir l'égalité de traitement pour tous les individus quelles que soient leur nationalité, leur appartenance ethnique, leur religion ou leur couleur de peau et lutter contre les préjugés à l'école ou dans l'éducation.