Racisme et discrimination raciale : que dit le droit civil et administratif ?
Dernière modification le 10 juin 2026
En Suisse, le droit pénal n’est pas le seul à légiférer pour lutter contre le racisme : le droit civil et le droit administratif offrent également des moyens de protection.
Le droit civil
La Constitution garantit l’égalité et interdit la discrimination, mais pour agir entre particuliers, il faut se tourner vers le droit civil.
Le droit civil, aussi appelé le droit privé, est l'ensemble des articles qui règlent les relations des individu·e·s entre elles·eux.
Le Code civil et le Code des obligations contiennent des règles qui protègent les personnes contre les discriminations, y compris raciales.
En cas de discrimination raciale au travail
Normes légales dans le droit du travail : articles 19, 20, 28, 328, 336 du Code des obligations et article. 2, alinéa. 1 Code civil
D'autres articles se trouvent également dans les lois suivantes :
- Conventions collectives de travail ;
- Lois sur le personnel ;
- Autres normes légales touchant les rapports de travail : article 261bis Code civil, article 171c code pénal.
Dans le droit du travail suisse, les personnes ont le droit de ne pas être discriminées en raison de leur origine, de leur couleur de peau ou de leur religion.
Ça signifie que les employeur·euse·s ne peuvent pas refuser un emploi, un stage ou une promotion pour des raisons raciales. Les entreprises peuvent aussi inscrire l’interdiction de la discrimination dans leur règlement intérieur.
En cas de discrimination raciale dans les relations entre locataire et bailleur·eresse ou voisin·e·s
Le droit administratif est une subdivision du droit public qui organise le fonctionnement des administrations publiques.
Certaines lois, comme la loi sur l’asile ou la loi sur les étrangers, fixent les conditions pour que les personnes venant d’autres pays puissent obtenir un statut légal en Suisse : en tant que réfugié·e, résident·e temporaire ou durable.
Ces textes cherchent aussi à garantir leur protection (notamment) contre la discrimination raciale et à faciliter leur intégration. Le droit administratif est par exemple à l’origine de la création des bureaux d’intégration (et de protection contre la discrimination) dans chaque canton.
La convention internationale de 1965
Le 18 juin 1993, la Suisse a également accepté la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales (CERD).
En adhérant à cette Convention, les États signataires se sont engagés à :
- Rendre punissables les actes racistes ;
- Supprimer la propagande raciste ;
- Mener une politique visant à éliminer les discriminations raciales ;
- À garantir l'égalité de traitement pour tous les individus, quelles que soient leur nationalité, leur appartenance ethnique, leur religion ou leur race, et lutter contre les préjugés à l'école ou dans l'éducation.
En Suisse romande, plusieurs dispositifs existent pour soutenir les personnes (victimes et témoins) confrontées au racisme :
- Pour trouver un centre de conseil ou de consultation dans son canton : https://network-racism.ch/fr/liste-d-039adresses-membres/index.html.
- La Commission fédérale contre le racisme (CFR) peut également orienter et conseiller. Son secrétariat est en mesure de mettre en contact avec les services compétents pour accompagner et soutenir au mieux selon la situation de racisme endurée.
- Pour signaler une agression raciste qui a eu lieu en ligne, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a mis en place une plateforme spécifique : https://www.reportonlineracism.ch/f101.html
Le racisme est un phénomène complexe, mais il n’est jamais acceptable pour une personne de le subir ou alors de le faire subir à quelqu’un d’autre.
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