Comment le droit suisse protège contre le racisme et les discriminations ?
Dernière modification le 10 juin 2026
La Constitution fédérale
La Constitution fédérale est un texte qui réunit l'ensemble des droits et devoirs les plus importants qui doivent exister entre l'État et les collectivités publiques ainsi que les rapports entre les pouvoirs publics et les individu·e·s.
Elle fixe le cadre que les lois fédérales (c’est-à-dire valables pour l'ensemble de la Suisse) et les constitutions et lois cantonales doivent respecter. Tout changement de la Constitution doit être voté à la fois par le peuple et les cantons : c’est ce qu’on appelle la double majorité.
Le 18 avril 1999, le peuple et les cantons ont adopté une nouvelle Constitution fédérale, introduisant une avancée majeure dans le domaine des droits fondamentaux :
- L'article 7 garantit une protection générale de la dignité humaine, en stipulant que: «La dignité humaine doit être respectée et protégée.»
- L'article 8 de la nouvelle Constitution fédérale énonce que : «nul·le ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique».
La Constitution fédérale statue donc expressément sur les droits fondamentaux essentiels tels que le droit à la vie et la liberté personnelle, le droit à la dignité humaine, le principe de non-discrimination et la liberté d'opinion.
Les articles 7 et 8 de la nouvelle Constitution fédérale constituent des fondements juridiques essentiels de la lutte contre le racisme et la discrimination.
Les Constitutions cantonales
Les constituions cantonales doivent respecter la Constitution fédérale. Mais pour autant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec celle-ci, elles sont à même d’aller un peu plus loin et de renforcer ainsi des droits fondamentaux de manière plus ou moins précurseur.
Ainsi, bien avant l'entrée en vigueur de la Constitution fédérale de 1999, certaines constitutions cantonales comprenaient déjà des normes interdisant la discrimination.
Plusieurs révisions récentes de Constitutions cantonales se sont traduites par des dispositions interdisant clairement la discrimination, comme c’est le cas dans l'article 9 de la Constitution vaudoise et dans l'article 15 de la Constitution genevoise.
Sanctionner la discrimination : le rôle du droit pénal
En Suisse, l’article 261 bis du Code pénal constitue le principal dispositif juridique permettant de sanctionner la discrimination raciale. Il rend punissables la discrimination et l’incitation à la haine dès lors qu’elles se produisent publiquement et autorise les autorités judiciaires à engager automatiquement des poursuites lorsqu’un acte est signalé.
En Suisse romande, plusieurs dispositifs existent pour soutenir les personnes (victimes et témoins) confrontées au racisme :
- Pour trouver un centre de conseil ou de consultation dans son canton : https://network-racism.ch/fr/liste-d-039adresses-membres/index.html.
- La Commission fédérale contre le racisme (CFR) peut également orienter et conseiller. Son secrétariat est en mesure de mettre en contact avec les services compétents pour accompagner et soutenir au mieux selon la situation de racisme endurée.
- Pour signaler une agression raciste qui a eu lieu en ligne, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a mis en place une plateforme spécifique : https://www.reportonlineracism.ch/f101.html
Le racisme est un phénomène complexe, mais il n’est jamais acceptable pour une personne de le subir ou alors de le faire subir à quelqu’un d’autre.
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