Loi antiraciste

Au début des années 90, la Suisse devient le 130ème pays à adhérer à la Convention internationale de 1965 pour l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales.

Chaque pays signataire de la Convention a choisi de remplir d'une manière différente les obligations liées à ce texte. La Suisse a décidé de rattacher l'application pratique de la convention au Code pénal suisse, d'autres pays l'ont rattachée à l'équivalent du Code civil.

La norme pénale est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. La discrimination raciale est donc un délit poursuivi d'office selon le droit pénal, si les faits surviennent en public. Les autorités judiciaires cantonales sont chargées d'appliquer cet article.

Le rattachement de la norme antiraciste suisse au Code pénal implique qu'elle ne s'applique que dans la sphère publique.

#Bien comprendre l'article 261bis du Code pénal

L'article 261bis du Code pénal condamne les actes racistes commis publiquement. Mais qu'entend-on par "public"? Dans quels types de situation un acte raciste peut-il être considéré comme étant commis publiquement ou non? Cette question est devenue centrale face aux réunions dites "privées" de sympathisants d'extrême droite et/ou néonazis.

Le 27 mai 2004, le Tribunal fédéral a pris une décision marquante. Lors d'un jugement, il conclut qu'une réunion peut être qualifiée de privée seulement s'il existe une relation personnelle effective ou un rapport de confiance entre les personnes concernées.

Autrement dit, partager une même idéologie et s'être déjà rencontrés à quelques reprises ne suffisent pas pour qu'une réunion puisse être qualifiée de "privée". Même si les personnes ont été invitées et que les entrées ont été contrôlées. Soulignons encore que le lieu de la réunion n'a aucune d'importance. Elle peut être publique même si elle a lieu dans une clairière abandonnée.

Autre exemple : si des paroles racistes sont dites dans un restaurant, à une table entre ami·e·s et que d'autres clients du restaurant les entendent, les auteur·e·s des propos racistes peuvent être punissables. Mais si personne d'autre n'entend les paroles du groupe d'ami·e·s, ils ne peuvent pas être punissables, car les paroles dites ne sortent pas du cercle d'ami·e·s et donc n'entrent pas dans le domaine public.

#Infractions et sanctions

L'article 261 bis du Code pénal réprime les comportements discriminatoires (discrimination raciale et en raison de l'orientation sexuelle) et l'incitation à la haine :

• L'incitation publique à la haine ou à la discrimination raciale
  Exemple de l'incitation à la haine : dans le cadre d'un rassemblement, un islamophobe convaincu tient un discours haineux sur le "danger terroriste émanant des Musulman·e·s meurtriers". Il affirme qu'il faut être "très prudent·e" et que "tous ceux·celles qui observent quelque chose de suspect dans le voisinage doivent le signaler immédiatement".
  Exemple de l'incitation à la discrimination raciale : dans les jours précédant une assemblée visant à naturaliser des ressortissant·e·s étranger·ère·s, un homme invite par courriel plusieurs de ses collègues à ne pas naturaliser "ces sales Yougos criminels", tout en clamant : "chassons ces sales Yougos!"
• La propagation d'une idéologie raciste
  Exemple : le fait d'accuser les Juif·ve·s d'avoir provoqué la Seconde Guerre Mondiale et de l'avoir financée à travers leur "avidité satanique". Ou encore, le fait de se référer d'une manière élogieuse au livre de Hitler "Mein Kampf".
• La négation des crimes contre l'humanité
  Exemple : celui·celle qui nie que les nazis ont assassiné six millions de Juif·ve·s et se refuse de reconnaître la mort de quelques centaines de milliers de Juif·ve·s en raison de maladies et d'opérations militaires ordinaires, nie ou minimise "grossièrement" le génocide des Juif·ve·s.
  Un autre exemple : celui·celle qui conteste l'existence de chambres à gaz destinées à l'extermination massive de personnes (Juif·ve·s, Roms, Sintis et autres) par le régime nazi minimise "grossièrement" l'Holocauste.
• Atteinte à la dignité humaine d'une personne ou d'un groupe de personnes
  Exemple : le fait d'insulter publiquement une personne ou un groupe de personnes en regard de sa couleur de peu ("Sale noir, rentrez chez vous").
• Le refus d'une prestation destinée à l'usage public
  Exemple : les personnes de couleur sont refoulées systématiquement à l'entrée d'une discothèque.

Le non-respect de l'art. 261bis peut être puni par les sanctions (punitions) suivantes:

• Une peine privative de liberté de trois ans au plus
• Une peine pécuniaire (amende ou jour-amende).

#Comment utiliser l'article 261bis ?

Malgré cet article, les affaires qui passent au Tribunal sont très rares, notamment en raison de la grande difficulté pour la personne subissant des actes racistes de rassembler les preuves de la discrimination.

Pour que cette norme puisse être appliquée, les personnes subissant des actes de racisme doivent apporter les preuves qui convaincront un tribunal qu'une personne (employeur·euse, un·e propriétaire ou un·e prestataire de services par exemple) a agi de manière discriminante envers eux en raison de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur origine nationale, religieuse ou de l'orientation sexuelle. Il faut donc apporter la preuve qu'il y a eu acte discriminatoire pour ouvrir une procédure pénale, ce qui est la plupart du temps difficile.

La norme antiraciste est un droit relativement neuf, très technique, que peu de juristes maîtrisent en Suisse. Il y a un gros effort à faire de ce côté-là.

Si tu estimes subir des actes de discrimination ou si tu es témoin de comportements discriminatoires, tu peux agir :La commission fédérale contre le racisme ou le centre de conseil de ton canton conseille les personnes qui estime faire l’objet de discrimination raciale. Il assiste aussi leurs proches et les personnes de leur entourage qui ont besoin d'aide.

Un manuel édité par la Commission fédérale contre le racisme donne des indications précises:

• Les cas dans lesquels il est possible de déposer plainte ("guide juridique")
• Les autorités auxquelles s'adresser et comment ("guide juridique")
• Les organismes de soutien et de conseil aux victimes de discriminations, canton par canton) ("service de consultation")

Ce manuel contient encore de nombreuses informations et explications utiles, en particulier des exemples concrets de discrimination raciale.