En Suisse, l’adoption de la norme pénale anti-discrimination, parfois dite « la loi antiraciste », dans les années 1990 marque un tournant dans la lutte contre la discrimination raciale.
La Suisse est devenue le 130ᵉ État à adhérer à la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales en 1993. Ainsi elle a dû créer des lois pour faire respecter ce texte. Plutôt que de les mettre dans le droit civil comme d’autre pays, elle les a placé dans le Code pénal. Ce choix a toutefois une conséquence importante : la norme pénale antiraciste ne s’applique qu’à la sphère publique.
Autrement dit, les comportements discriminatoires qui se produisent dans un cadre strictement privé échappent à cette réglementation pénale.
Dans quelle(s) situation(s) l’article 261 bis peut-il être appliqué ?
L’article 261bis du Code pénal sanctionne les actes et propos racistes uniquement lorsqu’ils sont commis dans un cadre public. La notion de « public » a fait l’objet de précisions jurisprudentielles : une réunion ne peut être considérée comme privée que si les participant·e·s entretiennent entre eux des liens personnels étroits ou un véritable rapport de confiance. À défaut, elle doit être qualifiée de publique, même si l’accès est restreint (sur invitation ou avec contrôle des entrées par exemple) ou encore si le lieu est isolé.
Concrètement, cela signifie par exemple que des propos racistes proférés dans un restaurant, s’ils sont audibles par d’autres client·e·s, relèvent de l’espace public et tombent sous le coup de l’article 261 bis. En revanche, si de tels propos restent strictement cantonnés à un cercle d’ami·e·s et qu’aucune autre personne n’y a accès, ils demeurent dans la sphère privée et ne concernent pas alors la norme pénale anti-discrimination.
L'article 261 bis du Code pénal réprime d’une part les comportements discriminatoires (lien) (la discrimination raciale, et depuis 2020 à raison de l'orientation sexuelle), et d’autre part l'incitation à la haine (lien).
Quelques exemples d’infractions...
Infraction : L'incitation publique à la haine ou à la discrimination raciale
Exemple de l'incitation à la haine : Autour d’une table de restaurant, une personne affirme que tous les membres d’un certain groupe religieux sont « dangereux » et qu’il faut se méfier d’elles·eux.
Exemple de l'incitation à la discrimination raciale : Au cours d’une réunion dans une maison de quartier, un·e habitant·e suggère de refuser l’accès à certains services ou activités à des personnes d’une origine en particulier.
Infraction : La propagation d'une idéologie raciste
Exemple : Une personne diffuse sur les réseaux sociaux des textes glorifiant des régimes ou mouvements racistes du passé.
Infraction : La négation des crimes contre l'humanité
Exemple : Dans une conférence au sein d’une université, une personne affirme que des massacres historiques visant un groupe particulier n’ont pas eu lieu ou ont été exagérés.
Infraction : Atteinte à la dignité humaine d'une personne ou d'un groupe de personnes
Exemple : Dans les transports publics, une personne rabaisse quelqu’un en raison de sa religion ou ses pratiques religieuses.
Infraction : Le refus d'une prestation destinée à l'usage public
Exemple : Une boîte de nuit refuse l’accès à certaines personnes en raison de leur origine supposée ou de leur couleur de peau, alors que les autres client·e·s sont admis·e·s sans restriction.
-
Une peine privative de liberté de trois ans au plus
-
Une peine pécuniaire (amende ou jour-amende)
Comment utiliser l'article 261 bis ?
Malgré l’existence de l’article 261 bis, les affaires qui parviennent devant le tribunal restent rares.
Cela s’explique en grande partie par la difficulté pour les victimes de rassembler des preuves suffisantes pour prouver la discrimination.
Pour que la norme pénale puisse être appliquée, la personne victime doit convaincre le tribunal qu’un·e employeur·se, un·e propriétaire ou un prestataire de services a agi de manière discriminatoire à cause de sa couleur de peau, de son origine ethnique, nationale ou religieuse, ou encore de son orientation sexuelle. Cette exigence de preuve rend souvent l’ouverture d’une procédure pénale très difficile.
Par ailleurs, cette loi reste relativement récente et très technique, et peu de juristes en Suisse la maîtrisent pleinement. Un effort important est donc encore nécessaire pour améliorer sa mise en œuvre et rendre le droit plus effectif.
Un guide juridique mis en ligne par la Commission fédérale contre le racisme, propose des informations détaillées sur :
- Les situations dans lesquelles il est possible de déposer une plainte
- Les autorités compétentes et les modalités de saisine
Il existe des mécanismes alternatifs de résolution des conflits qui permettent de traiter certaines situations sans recourir à une procédure judiciaire. Ces dispositifs peuvent s’avérer plus efficaces que les procédures judiciaires classiques qui peuvent bien souvent s’avérer longues et coûteuses.
Pour en savoir plus, tu peux écouter ce podcast.
En Suisse romande, plusieurs dispositifs existent pour soutenir les personnes (victimes et témoins) confrontées au racisme :
- Pour trouver un centre de conseil ou de consultation dans son canton : https://network-racism.ch/fr/liste-d-039adresses-membres/index.html.
- La Commission fédérale contre le racisme (CFR) peut également orienter et conseiller. Son secrétariat est en mesure de mettre en contact avec les services compétents pour accompagner et soutenir au mieux selon la situation de racisme endurée.
- Pour signaler une agression raciste qui a eu lieu en ligne, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a mis en place une plateforme spécifique : https://www.reportonlineracism.ch/f101.html
Le racisme est un phénomène complexe, mais il n’est jamais acceptable pour une personne de le subir ou alors de le faire subir à quelqu’un d’autre.
Tu trouveras d'autres ressources sur cette page.