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Être aux poursuites

Dernière modification: 22 mars 2022

À partir du moment que tu atteins ta majorité, tu deviens légalement responsable de ta situation financière ayant à la fois des droits (contracter un emprunt, signer un contrat de bail, etc.) et des obligations (payer tes factures).

Il se peut que tes parents n'ont pas payé ton assurance maladie quand tu n'avais pas encore atteint ta majorité. Comme ils ne sont plus responsables de ta situation financière, la caisse peut alors t'envoyer à ta majorité un commandement de payer. Si tu ne paies pas la facture dans les délais, ni après les rappels et la sommation, la situation peut rapidement se compliquer.

liability

Ton·ta créancier·ère peut soit faire appel à une société de recouvrement de dettes, soit s'adresser à l'Office des poursuites. Il s'agit d'un organe qui est un service de l'État et qui est chargé de poursuivre, par une procédure juridique, une personne qui n'a pas payé ses factures. L'office des poursuites va enregistrer la demande du·de la créancier·ère et va t'envoyer un commandement de payer par courrier recommandé avec un nouveau délai pour payer ta dette (20 jours). À partir de ce moment, tu es inscrit·e aux poursuites.

Si tu n'es pas à la maison quand le·la facteur·trice apporte le commandement de payer, n'oublie pas d'aller le chercher à la poste, sinon c'est la police qui l'apportera chez toi ou sur ton lieu de travail.

Quels sont les risques ?

Le fait de se retrouver aux poursuites est très ennuyeux pour plusieurs raisons :

  • Cela augmente ta dette (frais et intérêts de l'office).
  • Lorsque tu veux trouver un appartement, te naturaliser ou accéder à certains types d'emploi (banque, fiduciaire, sécurité, etc.) tu devras souvent prouver que tu n'es pas aux poursuites avant de pouvoir réaliser ces démarches.

C'est un réel handicap qui se rajoute aux soucis liés au manque d'argent et à la lourdeur d'une procédure difficile à vivre. Si tu te retrouves aux poursuites, il faut demander de l'aide à des services spécialisés afin d'essayer d'en sortir le plus rapidement possible.

A contrario, si quelqu'un te doit de l'argent (débiteur·euse) et ne veut pas te rembourser, tu peux également t'adresser à l'Office des poursuites qui se chargera de notifier un commandement de payer à celui-ci. Toutefois, tu dois pouvoir prouver que cette personne te doit bien cet argent par une reconnaissance de dette par exemple ou tout autre document justifiant le montant dû. De plus, tu dois avancer les frais de poursuites.

  • Les poursuites, c'est quoi?

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