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Commandement de payer et avis de saisie

Dernière modification: 3 juin 2021

Le commandement de payer

C'est le premier document que l'office des poursuites envoie par courrier recommandé, te donnant un ultime délai pour payer ta dette.

Plusieurs possibilités existent en fonction de la situation:

  • Si tu dois cet argent et que tu disposes de la somme, tu paies immédiatement le montant à l'Office des poursuites: le·la créancier·ère pourra dès lors radier l’inscription.
  • Si tu dois cet argent mais que tu n'as pas les moyens de payer ta dette en une seule fois, contacte sans tarder ton·ta créancier·ère pour essayer trouver une solution en fonction de ta situation financière, par exemple en fractionnant les remboursements. Une fois l'argent que tu dois, remboursé, vérifie que le·la créancier·ère a bien annulé ta poursuite.
  • Si tu ne dois pas cet argent, si cela ne te concerne pas, alors tu peux faire opposition à la poursuite. Coche la case "opposition totale" sur le commandement de payer au moment où le·la facteur·trice te le délivre ou si tu vas le chercher à la poste. Si tu ne l'as pas fait directement, tu as encore la possibilité de t'y opposer en te rendant à l'office des poursuites dans un délai de 10 jours.
  • Si tu ne dois qu'une partie de la somme, alors tu peux faire une opposition partielle. Coche alors la case "opposition partielle" et précise le montant que tu contestes sur le commandement de payer.
    Attention: si tu fais opposition en n'ayant pas de bonnes raisons de le faire (exemple de mauvaise raison: pour gagner du temps), cela augmentera les frais de poursuite à ta charge.
  • Si tu dois cet argent mais que tu ne fais rien, une fois le délai de 10 jours échu, tu vas recevoir un avis de saisie.

L'avis de saisie

Ce document t'invite à te présenter à l'office des poursuites ou t'informe directement de l'exécution de la saisie à ton domicile par un·e huissier·ère. Qu'est-ce que cela veut dire? L'office des poursuites va vérifier tes revenus et dresser la liste de tes biens saisissables.

S'il considère que tu as des biens saisissables, c'est-à-dire des objets de valeur qui pourraient être revendus (par exemple une voiture qui ne te serait pas nécessaire pour aller travailler), il va les vendre aux enchères publiques. L'office ne peut pas te prendre les biens de première nécessité.

  • Si tu n'as pas de biens saisissables, la saisie va se faire directement sur ton salaire, en fonction du calcul du minimum vital que va effectuer l'office des poursuites. Cela veut dire que tu ne toucheras plus que la partie du salaire qui est jugée indispensable pour vivre, le reste ira directement payer ta dette (intérêts et frais de poursuites compris).
  • Si ton salaire est trop bas pour qu'une saisie soit possible, tu recevras un acte de défaut de biens.
  • Les poursuites, c'est quoi?

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