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Commandement de payer et avis de saisie

Dernière modification: 22 mars 2022

Le commandement de payer

Le premier document envoyé par l'office des poursuites est le commandement de payer. Il est envoyé par courrier recommandé et te donnes un ultime délai pour payer ta dette.

Il y a deux situations dans lesquelles tu peux te retrouver :

Tu dois cet argent

  • Tu disposes de la somme, tu paies immédiatement et le·la créancier·ère va radier l’inscription.
  • Tu ne disposes pas de la somme. Il faut alors contacter le·la créancier·ère afin de trouver une solution en fonction de ta situation financière. Tu pourrais, par exemple, fractionner les remboursements.

Tu ne dois qu'une partie ou rien du tout

  • Tu peux faire une opposition totale. Coche la case "opposition totale" sur le commandement de payer au moment où le·la facteur·trice te le délivre ou si tu vas le chercher à la poste. Tu peux aussi te rendre à l'office des poursuites dans un délai de 10 jours pour t'y opposer.
  • Tu peux faire une opposition partielle. Coche alors la case "opposition partielle" et précise le montant que tu contestes sur le commandement de payer.
  • Si tu ne fais rien, une fois le délai de 10 jours échu, tu vas recevoir un avis de saisie.

A noter

  • Une fois l'argent que tu dois, remboursé, vérifie que le·la créancier·ère a bien annulé ta poursuite.
  • Si tu fais opposition en n'ayant pas le droit, cela augmentera les frais de poursuite à ta charge.

L'avis de saisie

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Ce document t'invite à te présenter à l'office des poursuites ou t'informe directement de l'exécution de la saisie à ton domicile par un·e huissier·ère. L'office des poursuites va commencer à vérifier tes revenus et dresser la liste de tes biens saisissables.

Il y a de nouveau 2 situations possibles :

Tu as des biens saisissables

Si l'Office considère que tu as des objets de valeur qui pourraient être revendus (par exemple une voiture qui ne te serait pas nécessaire pour aller travailler), il va les vendre aux enchères publiques. Par contre, l'office ne peut pas te prendre les biens de première nécessité.

Tu n'as pas des biens saisissables

La saisie va alors se faire directement sur ton salaire, en fonction du calcul du minimum vital que va effectuer l'office des poursuites. Cela veut dire que tu ne toucheras plus que la partie du salaire qui est jugée indispensable pour vivre, le reste ira directement payer ta dette (intérêts et frais de poursuites compris).

Si ton salaire est trop bas pour qu'une saisie soit possible, tu recevras un acte de défaut de biens.

  • Les poursuites, c'est quoi?

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