L'Office des poursuites est un service officiel cantonal chargé de poursuivre, par le biais d'une procédure juridique, un·e débiteur·trice qui doit de l'argent à un·e créancier·ère.
C'est aussi l'office des poursuites qui donne l'attestation (extrait du registre des poursuites) certifiant que tu n'as pas de poursuites ou d’actes de défaut de biens.
La poursuite est la procédure en cours pour récupérer une dette, alors que l'acte de défaut de biens atteste que cette dette n'a pas pu être payée.
Cette attestation est nécessaire pour l'inscription auprès d'une gérance afin d'obtenir un appartement, pour le dossier à constituer pour une demande de naturalisation ou le renouvellement d'un permis de séjour ainsi que pour certain·e·s employeur·euse·s.
Si tu as des poursuites ou des actes de défaut de biens, l'attestation le mentionnera. Avoir des poursuites peut être un véritable handicap pour certaines démarches, et avoir de lourdes et longues répercussions.
L'office des poursuites:
- Enregistre la poursuite du·de la créancier·ère
- Envoie un commandement de payer au·à la débiteur·trice
- Encaisse les paiements du·de la débiteur·trice et les reverse au·à la créancier·ère
- Effectue les saisies (sur les biens et/ou sur les salaires)
- Délivre les actes de défauts de biens
Article proposé par CIAO et relu par Jet service - CSP Vaud