Commandement de payer et avis de saisie
Dernière modification le 15 septembre 2026
Le commandement de payer
Le premier document envoyé par l'office des poursuites est le commandement de payer. Il est envoyé par courrier recommandé et te donnes un ultime délai pour payer ta dette.
Il y a deux situations dans lesquelles tu peux te retrouver :
Tu dois cet argent
- Tu disposes de la somme, tu paies immédiatement et le·la créancier·ère va radier l’inscription.
- Tu ne disposes pas de la somme. Il faut alors contacter le·la créancier·ère afin de trouver une solution en fonction de ta situation financière. Tu pourrais, par exemple, fractionner les remboursements.
Tu ne dois qu'une partie ou rien du tout
- Tu peux faire une opposition totale. Coche la case "opposition totale" sur le commandement de payer au moment où le·la facteur·trice te le délivre ou si tu vas le chercher à la poste. Tu peux aussi te rendre à l'office des poursuites dans un délai de 10 jours pour t'y opposer.
- Tu peux faire une opposition partielle. Coche alors la case "opposition partielle" et précise le montant que tu contestes sur le commandement de payer.
- Si tu ne fais rien, une fois le délai de 10 jours échu, tu vas recevoir un avis de saisie.
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Une fois que l'argent que tu dois est remboursé, il est nécessaire de faire la demande au·à la créancier·ère par écrit pour que la poursuite disparaisse de ton registre. Cela ne se fait pas automatiquement.
Il n’y a pas cependant d’obligation du·de la créancier·ère de radier la créance et dans ce cas, il peut te demander des frais supplémentaires pour accepter la radiation.
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Si tu fais opposition alors que tu devais bien cet argent, cela augmentera les frais de poursuite à ta charge.
L'avis de saisie
Ce document t'invite à te présenter à l'office des poursuites ou t'informe directement de l'exécution de la saisie à ton domicile par un·e huissier·ère. L'office des poursuites va commencer à vérifier tes revenus et dresser la liste de tes biens saisissables.
Il y a de nouveau 2 situations possibles :
Tu as des biens saisissables
Si l'Office estime que tu possèdes des biens de valeur pouvant être vendus (par exemple une voiture de luxe), il peut les saisir. Mais cela reste rare, car cela concerne plus souvent des biens immobiliers comme une maison ou un appartement, ce qui est peu fréquent chez les jeunes.
En général, selon le montant de la dette, l'Office privilégie une saisie sur salaire plutôt que la vente forcée de tes biens. Dans tous les cas, il ne peut pas te retirer les biens de première nécessité.
Tu n'as pas des biens saisissables
La saisie va alors se faire directement sur ton salaire, en fonction du calcul du minimum vital que va effectuer l'office des poursuites. Cela veut dire que tu ne toucheras plus que la partie du salaire qui est jugée indispensable pour vivre, le reste ira directement payer ta dette (intérêts et frais de poursuites compris).
Si ton salaire est trop bas pour qu'une saisie soit possible, tu recevras un acte de défaut de biens.
Article proposé par CIAO et relu par Jet Service - CSP Vaud