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Acte de défaut de biens

Dernière modification: 17 février 2022

Dette

Si tu n'as pas de biens saisissables et que ton revenu n'est pas suffisant, l'office des poursuites peut délivrer un acte de défaut de biens qui sera envoyé à toi et à ton·ta créancier·ère. Cet acte a une durée de 20 ans et stoppe les intérêts sur la dette, mais n'annule pas la dette.

Durant cette période, le·la créancier·ère peut relancer la procédure plusieurs fois et l'office des poursuites va recalculer tes revenus. Par contre, si le·la créancier·ère ne relance plus la procédure, ta dette s'éteint au but de 20 ans.

Si tu as réussi à mettre de l'argent de côté, tu peux faire une proposition de rachat de ta dette au·à la créancier·ère, même si tu n'as pas l'entier de la somme : tu peux alors essayer de négocier ta dette à la baisse, toujours auprès de ton·ta créancier·ère.

  • Les poursuites, c'est quoi?

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