Acte de défaut de biens
Dernière modification le 17 février 2022
Si tu n'as pas de biens saisissables et que ton revenu n'est pas suffisant, l'office des poursuites peut délivrer un acte de défaut de biens qui sera envoyé à toi et à ton·ta créancier·ère. Cet acte a une durée de 20 ans et stoppe les intérêts sur la dette, mais n'annule pas la dette.
Durant cette période, le·la créancier·ère peut relancer la procédure plusieurs fois et l'office des poursuites va recalculer tes revenus. Par contre, si le·la créancier·ère ne relance plus la procédure, ta dette s'éteint au but de 20 ans.
Si tu as réussi à mettre de l'argent de côté, tu peux faire une proposition de rachat de ta dette au·à la créancier·ère, même si tu n'as pas l'entier de la somme : tu peux alors essayer de négocier ta dette à la baisse, toujours auprès de ton·ta créancier·ère.
Articles en lien
voir plusEmprunter (micro-crédit) et prêter de l'argent
Si tu empruntes, tu vas devoir prélever de l'argent sur ton budget pour rembourser la somme que tu n'avais pas au départ. Le prêt est donc un moyen exceptionnel pour assumer une d…
Office des poursuites
L'Office des poursuites est un service officiel cantonal chargé de poursuivre, par le biais d'une procédure juridique, un·e débiteur·trice qui doit de l'argent à un·e créancier·èr…
Dettes
Une dette, c'est une somme d'argent que tu dois à quelqu'un : une facture que tu n'as pas payée dans les délais, un solde négatif dans ton compte bancaire, etc. Que faire en cas d…
Questions sur ce thème
voir plusFacture AVS
Bonjour, J'ai reçu pour la première fois une facture pour payer l'AVS. Ayant travaillé durant l'année précédente, j'ai rempli le formulaire de contact avec toutes les justificati…
J'ai peur d'aller en prison à cause de mes dettes
Bonjour ! Je me permet de vous écrire car, ayant été plus jeune j’ai fais pleins de connerie durant ma jeunesse qui me porte actuellement préjudice, avec des tas de dettes et tord…
Quelles conséquences suite à mes dettes?
Bonjour, je vous écris car j’ai besoin d’aide. Il se passe que j’ai plusieurs dettes dans différents entreprises et j’ai déjà reçu une poursuite. Je ne connais pas les conséquence…