Mes droits pendant mon obligation de servir

#Suis-je assuré·e pendant mon service ?

Oui. Pendant toute la durée de ton service, tu es couvert·e par l'assurance militaire. Cette protection s'applique non seulement pendant les jours de service, mais aussi lors des trajets aller-retour et des congés accordés pendant la période de service.
L'assurance militaire couvre les accidents, les maladies ainsi que leurs conséquences financières lorsqu'elles surviennent dans le cadre du service.

Lorsque l'assurance militaire reconnaît le cas, elle prend en charge les traitements nécessaires et paie les frais médicaux.

Contrairement à l'assurance-maladie classique, il n'y a généralement ni franchise, ni participation aux frais à payer.

#Est-ce que je continue à recevoir un revenu ?

Oui. Pendant ton service militaire, tu peux avoir droit aux allocations pour perte de gain (APG). Ces indemnités compensent en partie la perte de revenu liée à l'accomplissement du service.

Ensuite, cela dépend de :

• ton niveau de formation,
• dans quel canton tu as fait tes études,
• si tu as actuellement un travail,
• etc.

Si une maladie ou un accident lié au service entraîne une incapacité de travail, l'assurance militaire peut également verser des indemnités journalières afin de compenser la perte de revenu.

• Si tu as des enfants à charge, tu peux avoir droit à une allocation pour enfant en plus de ton allocation pour perte de gain (APG). Le montant dépend notamment du nombre d'enfants et de leur âge.
• Si tu es salarié·e, ton employeur doit, dans certaines conditions, continuer à te verser ton salaire pendant ton service militaire. Les règles dépendent notamment de la durée de ton emploi et de la durée du service.
• Tu bénéficies également d'une protection contre le licenciement pendant certaines périodes liées à ton service militaire.
• Tes trajets entre ton domicile et ton lieu de service peuvent également être pris en charge. Dans certaines situations, tu peux aussi bénéficier d'un hébergement gratuit lorsque tu dois loger sur ton lieu de service.
• Enfin, tu peux bénéficier de congés pendant ton obligation de servir. Les modalités dépendent notamment de ton type de service et de ta situation. Si tu as besoin d'un congé pour une raison particulière, par exemple pour passer un examen, tu peux en faire la demande auprès de ton·ta supérieur·e ou responsable.

#Que se passe-t-il si ma formation est perturbée ?

Une atteinte à la santé pendant le service peut parfois retarder une formation ou un apprentissage.

Dans certaines situations, lorsque ce retard est important, l'assurance militaire peut accorder des prestations spécifiques pour compenser les conséquences financières liées à ce retard.

Cela peut inclure :

• une aide à l'orientation professionnelle
• un soutien pour une reconversion
• certaines mesures permettant de conserver son autonomie ou de reprendre une activité professionnelle.

Dans les situations les plus graves, des rentes peuvent également être prévues lorsque la capacité de travail est durablement réduite.

#Puis-je contester une décision administrative ?

Oui. Si tu n'es pas d'accord avec une décision de l'assurance militaire, tu peux demander qu'elle soit réexaminée et, dans certaines situations, faire recours.

La procédure prévoit plusieurs étapes et permet notamment de consulter ton dossier et de faire valoir ton point de vue.

Pour plus d'infos :

• Armée Suisse
• CIVI