Que dit la loi sur le travail du sexe ?
Dernière modification le 16 janvier 2025
Le travail du sexe, aussi appelé prostitution, est le fait de proposer des services sexuels contre une rémunération. En Suisse, c’est un métier reconnu, légal, exercé par des personnes qui ont un statut de professionnel·le indépendant·e.
Chaque canton a son propre cadre légal sur le travail du sexe. Au niveau national, voici ce qui est commun partout en Suisse :
- Le travail du sexe est légal pour toute personne majeure (qui a plus de 18 ans révolus). C’est ce que dit l’article 187 du Code pénal. Si une personne majeure est cliente d’un·e travailleur·euse du sexe mineur·e, c’est cette première qui sera punie par la loi. Cela est affirmé par l’article 196 du Code pénal.
- Les travailleur·euse·s du sexe doivent avoir un permis de séjour et un permis de travail. Ils·elles doivent de plus annoncer leur activité auprès des autorités cantonales et leurs revenus sont imposables.
- Le travail du sexe est autorisé dans la rue, sauf dans certaines zones des grandes villes. Il est aussi possible de pratiquer en maison close.
- Il est interdit de pratiquer le proxénétisme, l’exploitation sexuelle ou la traite d’êtres humains.
Les travailleur·euse·s du sexe disposent librement de leur corps et ont le droit d’exercer leur activité dans des conditions sûres et respectueuses. Leur consentement doit être respecté, les règles du sexe à moindre risque ont aussi cours. Les discriminations à leur encontre sont punies par la loi.
Lutter contre la traite d’êtres humains
Même si le travail du sexe est légal en Suisse, il existe des réseaux de crime organisé qui tirent profit du travail du sexe forcé d’autres personnes. Ces réseaux pratiquent le trafic d’êtres humains : les personnes sont enlevées, leurs papiers sont confisqués, elles sont ensuite forcées à se prostituer et les rémunérations sont empochées par les proxénètes.
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Tu constates des blessures sur le corps de la personne qui te vend des services sexuels.
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La personne te semble mineure (tu as le droit de demander une preuve, car c’est toi qui peux être pénalisé·e si la personne n’a en effet pas 18 ans révolus).
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La personne a l’air effrayée, anxieuse, désespérée, …
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La personne a l’air d’avoir consommé des substances psycho-actives ou ne pas être en maîtrise d’elle-même.
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La personne exprime explicitement avoir un·e proxénète ou ne plus être en possession de son passeport.
Si tu as un doute, tu peux contacter Act212, l’association contre la traite d’êtres humains. Tu peux faire une déclaration anonyme sur leur site ou appeler la Hotline. Si tes doutes sont confirmés, la personne recevra l’aide nécessaire. Dans le cas contraire, elle ne sera pas signalée et pourra poursuivre son activité.
Article proposé par PROFA