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Y-a-t’il une limite de temps pour les commandements de payer?

25 avril 2022

Question (Garçon / 2000)

Y’a t’il une limite de temps pour les commandements de payer? S’annulent ils après 10, 15 ou 20 ans ou restent ils toute la vie?

  • Argent et Administratif
Réponse

Bonjour,

Ce n'est pas le commandement de payer qui annule la dette après 20 ans, mais l'acte de défaut de biens si le ou la créancier∙ère ne relance plus la procédure. En fait, il s'agit de tout un processus qui sera mis en place dont le but est de régler votre dette. Nous allons vous expliquer un peu plus en détail :

Si vous avez reçu un commandement de payer et que vous devez cet argent, vous pouvez soit le payer immédiatement (si vous disposez de cette somme) soit contacter le ou la créancier∙ère pour trouver une solution en fonction de votre situation financière.

Lorsque vous n'avez pas payé le montant de la poursuite après 20 jours depuis la réception du commandement de payer, le ou la créancier∙ère peut demander la continuation de la poursuite et vous allez recevoir un avis de saisie. Dans ce cas-là, l'office des poursuites va commencer à vérifier vos revenus et décider si vous avez des biens saisissables ou un salaire suffisamment élevé pour payer votre dette. Si ce n'est pas le cas, vous allez recevoir un acte de défaut de biens.

Nous vous conseillons vivement de contacter le ou la créancier∙ère et d'essayer de trouver une solution ensemble ou alors de chercher de l'aide auprès d'un service spécialisé. Dans le canton de Vaud vous avez la possibilité soit d'appeler le +41 800 708 708 (SOS Info Dette, lien ci-dessous), soit de leur écrire un message. Ce service est gratuit et anonyme.

Ci-dessous, vous pouvez trouver un article qui pourrait vous également intéresser.

Nous restons à votre écoute

l'équipe ontécoute


Commandement de payer et avis de saisie - Site d'information, d'aide et d'échanges pour les 18-25 ans - ontécoute.ch
SOS Info dettes - ontécoute.ch

Dernière modification: 27 avril 2022

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