Auteur·trice·s de violences sexuelles

Art. 187 – Relations sexuelles avec des mineur·e·s
Un·e adulte ne peut pas avoir de relations sexuelles avec une personne de moins de 16 ans, même si elle est d’accord. Entre deux mineur·e·s, un écart d’âge de 3 ans maximum est autorisé pour que ce soit légal.

Art. 189 – Contrainte sexuelle
Personne ne peut forcer quelqu’un à faire quelque chose de sexuel, même sans violence physique.

Art. 190 – Viol
Le viol consiste à forcer quelqu’un à une pénétration sexuelle d’un orifice du corps, même sans violence, mais contre sa volonté ou s’iel est sidéré·e.

Art. 191 – Actes sexuels sur une personne vulnérable
Il est interdit d’avoir un rapport sexuel avec une personne qui ne peut pas dire non (inconscient·e, ivre, drogué·e...).

Art. 197 – Pornographie et mineur·e·s
Il est interdit de montrer ou partager de la pornographie avec un·e mineur·e de moins de 16 ans. Il est aussi interdit de montrer de la pornographie à quelqu’un de plus de 16 ans si cette personne ne veut pas.

Art. 198 – Atteintes à l’intégrité sexuelle
Personne ne peut importuner quelqu’un avec des gestes, paroles ou contacts sexuels non désirés, même « pour rigoler ».