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Y a-t-il un délai de prescription pour une poursuite ?

21 janvier 2022

Question (2004)

Bonjour, j'aimerais savoir si il y a un délai de prescription des poursuites (liées soit au paiement d'impôt, soit aux amendes routières, soit au paiement de factures classiques comme abonnement téléphonique ou LAMAL)?
Est-ce que le fait d'accepter le recommandé venant de l'office des poursuites relance ce délai de prescription?
merci

  • Argent et Administratif
Réponse

Bonjour

En effet, le lancement d’une procédure de poursuite, dont la première étape est l’envoi d’un commandement de payer, relance le délai de prescription. A partir de ce moment-là, soit la créance sera payée grâce à la saisie sur le salaire, soit -si le débiteur se trouve en dessous des normes de l’office des poursuites ou que la saisie n’a pas permis de couvrir l’entier de la créance- un acte de défaut de biens sera établi. Cet acte de défaut de biens est valable 20 ans, quelle que soit le type de créance.

Il n’est pas recommandé de faire opposition à un commandement de payer pour éviter la relance du délai de prescription car le créancier pourra alors demander la mainlevée et les frais de procédure s’ajouteront à la créance. Cependant, si un créancier envoie un commandement de payer pour une facture prescrite, alors il convient de faire opposition totale. Le délai général de prescription est de 10 ans, mais il existe de nombreuses factures dont le délai est plus court, par exemple le paiement de la cotisation d’un abonnement de téléphone, la facture d’un médecin ou encore la facture fiscale est de 5 ans.

Concernant les amendes routières, il se peut que l’acte de défaut de biens se transforme en peine privative de liberté. En effet, si la peine correspond à des jours-amendes de prison, le principe est de payer à la place de faire de la prison, et s’il n’y a pas de saisie possible alors c’est la peine privative de liberté qui s’appliquera. Mais attention, la peine privative de liberté ne couvrira que l’amende et exclu tous les frais ajoutés (frais de poursuites, frais de rappel, etc.). Dès lors, une amende de 40.- peut devenir un acte de défaut de bien de 150.- et le jour passé en prison ne réduira que de 40.- le montant de l’acte de défaut de biens.

Si vous avez des questions sur les poursuites, les dettes, les impôts, etc.., Vous pouvez toujours appeler la ligne Parlons Cash au 0840 43 21 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00.

Bien à vous, 

l'équipe ontécoute

Dernière modification: 25 janvier 2022

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