Casier judiciaire
Dernière modification le 20 janvier 2022
Le casier judiciaire est le nom utilisé pour désigner un fichier informatisé dans lequel figurent les condamnations pénales d’une personne.
Dans un casier judiciaire sont inscrites les mesures et les peines ordonnées à raison de:
- crimes
- délits, à condition qu'une peine ou une mesure ait été prononcée
- contraventions, à condition qu'une amende de plus de 5 000 francs ou un travail d'intérêt général de plus de 180 heures ait été prononcé
Dans tous les cas, toutes les inscriptions au casier judiciaire sont effacées 10 ans après que la personne ait exécuté la peine (réparé l’erreur) en lien avec l’infraction (le crime, le délit) commise.
Tu peux avoir besoin d'un extrait de ton casier judiciaire dans un dossier de postulation pour un travail, ou pour louer un appartement par exemple. Tu peux te le procurer simplement soit par La Poste, soit en le commandant par Internet sur le site de l’administration fédérale suisse.
Si tu veux en savoir plus:
Articles 365 à 371a du Code pénal traitent du casier judiciaire