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22 juillet 2022 - Par Stev33 (Garçon / 1999 / France)

Possession d’état

Bonjour,
Quelles sont les conditions nécessaires pour l’établissement d’une possession d’état ?
Merci de votre réponse

Réponses

  • 25 juillet 2022 - Harry411 (Garçon / 1999 / France)

    Bonjour,
    D’après l’article 311-1 du Code civil, pour établir un lien de filiation par la possession d’État, il faut une réunion suffisante de faits prouvant l’existence d’un lien de filiation ou de parenté :
    • Le tractatus ou traitement
    • Le fama ou réputation
    • Le Nomen ou nom
    Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/possession-d-etat/

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