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22 juin 2022 - Par Stev33 (Garçon / 1999 / France)

Médiation

Bonjour,
Quelles sont les limites de la médiation ?
Merci de votre réponse

Réponses

  • 23 juin 2022 - Harry411 (Garçon / 1999 / France)

    Bonjour,
    Si la médiation est possible dans plusieurs domaines du droit français et est utilisée dans de nombreux litiges, elle peut parfois malheureusement échouer.
    Ainsi, le recours à ce mode de résolution des conflits peut être bloqué par :

    L'importance de la jurisprudence
    Dans le cadre d'un litige qui révèle un problème juridique important, l'intervention exclusive du juge est parfois nécessaire. Le rôle du juge dépasse alors celui du médiateur.

    Ordre public et droits indisponibles
    La médiation n'est pas possible dans toutes les matières qui sont directement liées à l'ordre public et aux droits indisponibles.

    Capacité des parties
    Lorsque les parties n'ont pas la volonté de recourir à la médiation, celle-ci ne peut avoir lieu. Dans d'autres cas, lorsque la partie victime a des difficultés psychologiques, un accord clair et stable sera impossible..
    Pour plus d'information voici un lien : https://partiels-droit.com/mediation-definition/

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