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19 avril 2022 - Par Harry411 (Garçon / 1999 / France)

Loi ordinaire

Bonjour,
Qu'est-ce que la loi ordinaire ?
Merci de votre réponse

Réponses

  • 20 avril 2022 - Stev33 (Garçon / 1999 / France)

    Bonjour,
    La loi ordinaire est une loi qui est votée par le parlement français c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le sénat par le jeu de la navette parlementaire. Il s’agit d’un acte législatif dont le champ d’application est défini par l’article 34 de la Constitution. Les règles de droit auxquelles se rapporte une loi ordinaire sont différentes des autres types de lois susmentionnés. Voici un lien pour plus d'information : https://partiels-droit.com/loi-organique-definition/

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