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7 juin 2022 - Par Stev33 (Garçon / 1999 / France)

Juge départiteur

Bonjour,
Le juge départiteur et le juge de l’affaire c'est quoi ?
Merci de votre réponse

Réponses

  • 8 juin 2022 - Harry411 (Garçon / 1999 / France)

    Bonjour,
    De nouvelles plaidoiries sont effectuées devant le juge départiteur. Le juge départiteur devra à la fin des débats, statuer seul après avoir consulté les conseillers. Même si la formation est incomplète ou absente, il doit statuer. Il doit de ce fait, statuer, outre les demandes initiales, sur de nouvelles demandes. Il va devoir aussi statuer au fond si le défendeur présente un nouveau moyen de défense. Si la décision n’est pas rendue immédiatement après les débats, le juge doit indiquer aux parties une date ultérieure pour le prononcé du jugement. Le juge a l’obligation de motiver la prorogation. Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/juge-departiteur/

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