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13 janvier 2022 - Par Harry411 (Garçon / 1999 / France)

Droit de préemption

Bonjour,
Quel est le droit de préemption urbain ?
Merci de votre réponse

Réponses

  • 14 janvier 2022 - Stev33 (Garçon / 1999 / France)

    Bonjour,
    La commune et les établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI sont les titulaires du DPU, annoncent les articles L211-1 et L211-2 du Code de l’urbanisme. Aussi, d’après l’article L213-3 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain ou en zone d’aménagement différé peut être délégué par le titulaire du droit initial à l’État, à un concessionnaire d’une opération d’aménagement, à un établissement public, à une collectivité locale.
    Voici un lien pour plus d'information : https://partiels-droit.com/droit-de-preemption-def/

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