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12 avril 2022 - Par Stev33 (Garçon / 1999 / France)

Contentieux

Bonjour,
Qu'est-ce que le contentieux administratif ?
Merci de votre réponse

Réponses

  • 13 avril 2022 - Harry411 (Garçon / 1999 / France)

    Bonjour,
    Les litiges qui opposent les citoyens à l’administration relèvent du contentieux administratif. Il est donc très large et susceptible de renvoyer à des affaires variées. Les contentieux administratifs sont traités uniquement par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État en dernier ressort. Voici le lien pour plus d'information : https://partiels-droit.com/contentieux-definition/

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